Chaque commerçant est tôt ou tard confronté à un dilemme de porter ou non une demande de paiement devant un tribunal. S'il décide de poursuivre ses prétentions en justice, il doit savoir non seulement dans quelle procédure il doit engager l'affaire, mais aussi, et surtout auprès de quelle instance judiciaire, introduire une réclamation. Par conséquent, après avoir déterminé la procédure appropriée, il est temps d'examiner si votre cas est une question commerciale. Nous aimerions nous concentrer sur la question de savoir ce qu'est une affaire commerciale et ce qu'est un tribunal de commerce.
Qu'est-ce qu'une affaire commerciale ?
La réponse à cette question est sans équivoque. Dans une situation où vous êtes commerçant et que vous voulez poursuivre un autre commerçant en paiement dans le cadre de vos activités commerciales, votre dossier sera toujours de nature commerciale, donc économique. Lisez plus de détails sur https://www.tribunalcommerceniamey.org/. Par exemple, si vous exploitez une entreprise sous la forme d'un grossiste en alimentation et que vous vendez une centaine de paquets de yaourt à un autre commerçant dans le cadre de son entreprise, la procédure de paiement des marchandises en question sera une question économique. Cela signifie que le tribunal de commerce sera compétent.
Qu'est-ce qu'un tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce est une unité organisationnelle distincte établie dans les tribunaux judiciaires. Le tribunal de commerce est chargé de l'examen des affaires commerciales.
Le tribunal de commerce sera-t-il toujours compétent en matière de paiement ?
Le tribunal de commerce ne sera pas toujours compétent en matière de paiement. Si, par exemple, le commerçant a l'intention de poursuivre le consommateur en paiement, l'affaire sera civile. Par conséquent, le tribunal compétent pour connaître de votre affaire sera un tribunal civil.
Quand faut-il saisir un tribunal de commerce ?
Un dossier commercial doit toujours être porté devant un tribunal de commerce. Cependant, pour pouvoir dire que votre cas est de nature économique, il doit répondre à tous les critères suivants à la fois :
- le poursuivant est un commerçant,
- l'autre partie, le défendeur est également un commerçant,
- l'affaire est liée à l'activité commerciale des deux parties.
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